Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site les informations suivantes.
Nature du site
Le présent site est un site de présentation (site vitrine). Il a pour unique objet de présenter l'activité, les prestations, les tarifs indicatifs et les coordonnées du centre de contrôle technique.
Aucune vente, aucun paiement et aucune conclusion de contrat ne sont réalisés sur ce site. La navigation sur le site n'entraîne la souscription d'aucun engagement. La prise de rendez-vous s'effectue soit par téléphone, soit par redirection vers une plateforme de réservation externe et indépendante (voir la section « Liens hypertextes » ci-dessous). Le contrat de prestation de contrôle technique se forme dans le centre, le jour de la prestation.
Éditeur du site
Le présent site est édité par :
FLEURY CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €
Siège social : 61 bis route d'Harcourt, 14123 Fleury-sur-Orne, France
SIREN : 907 688 196
SIRET (siège) : 907 688 196 00027
RCS Caen 907 688 196
Numéro de TVA intracommunautaire : FR90 907 688 196
Code APE / NAF : 7120A - Contrôle technique automobile
Nom commercial : Autovision
Téléphone : 02 31 82 71 37
Adresse e-mail : dauguetnathanael@gmail.com
Directeur de la publication
Monsieur Vincent Leroux, en sa qualité de Président de la société FLEURY CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE.
Activité réglementée
Le centre de contrôle technique est agréé par la préfecture du Calvados au titre des articles R. 323-6 et suivants du Code de la route et exerce sous l'enseigne du réseau Autovision.
Numéro d'agrément préfectoral : S014F176
L'activité de contrôle technique des véhicules légers est soumise au contrôle de l'Organisme Technique Central (OTC) et à la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 18 juin 1991 modifié.
Hébergement du site
Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : https://www.hostinger.fr
Contact : https://www.hostinger.fr/contact
Conception et réalisation
Conception, développement et référencement du site :
Clément Rebillon - CLEREB Digital Studio
contact@clereb-digital-studio.fr
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le présent site (structure, textes, images, photographies, logos, pictogrammes, éléments graphiques, code source) est la propriété exclusive de FLEURY CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ou de ses partenaires, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
La marque et le logo Autovision sont la propriété de leur titulaire et sont utilisés dans le cadre du contrat d'affiliation liant le centre au réseau.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu est constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Liens hypertextes
Le site propose un lien vers la plateforme externe de prise de rendez-vous en ligne RDV-Online (ct.rdv-online.fr), éditée par la société KAROIL, SARL au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 329 199 533, dont le siège social est situé 67 boulevard Chanzy, 93100 Montreuil.
L'éditeur du présent site n'exerce aucun contrôle sur le fonctionnement, le contenu et les traitements de données de cette plateforme tierce. L'utilisateur est invité à consulter les conditions générales d'utilisation de RDV-Online, accessibles à l'adresse https://ct.rdv-online.fr/conditions-generales-utilisation
Le présent site peut par ailleurs comporter des liens vers des sites tiers (réseau Autovision, Google Maps, avis clients). L'éditeur décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.
Responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, notamment en ce qui concerne les tarifs, les horaires et les prestations proposées. Ces informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Elles ne sauraient constituer une offre contractuelle.
Les tarifs affichés s'entendent toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur à la date de leur publication. Ils sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas une offre de contracter au sens de l'article 1114 du Code civil. Seuls les tarifs affichés dans le centre et communiqués lors de la prise de rendez-vous font foi. Le prix définitif dépend notamment de la catégorie du véhicule, de son énergie et du type de contrôle réalisé.
De même, les horaires, disponibilités et prestations mentionnés sur le site ne constituent pas un engagement contractuel et peuvent évoluer sans préavis.
L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, d'une interruption d'accès, de la présence de virus ou de toute anomalie technique.
Protection des données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Ce recours n'est ouvert qu'après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès du centre, par une réclamation écrite adressée à : FLEURY CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE - 61 bis route d'Harcourt, 14123 Fleury-sur-Orne ou par e-mail à dauguetnathanael@gmail.com
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
Médiateur compétent : [À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site web du médiateur de la consommation référencé par la CECMC]
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.